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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise de Mme DOMINGUES Flora dont le siège social est situé 74 avenue de la république, 77680 Roissy en Brie, SIRET 85295889100016 et gérant le site MamaFlorinha (https://mamaflorinha.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de service (guidance personnelle) via le site internet MamaFlorinha (https://mamaflorinha.fr) dénommée ci-après “l’acheteur” .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Flora DOMINGUES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet MamaFlorinha (https://mamaflorinha.fr). L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Flora DOMINGUES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits et services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site MamaFlorinha (https://mamaflorinha.fr) de la société de Flora DOMINGUES. Flora DOMINGUES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet dans l’onglet “Guidance personnelle” reprenant les principales caractéristiques. Les photographies et images d’illustration n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés dans le site Mamaflorinha (https://mamaflorinha.fr) est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site internet (onglet Guidance personnelle) et via Calendly sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT) « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Flora Domingues se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Flora Domingues propose à l’acheteur de commander et régler ses services en une étape sans création de compte obligatoire :
– Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander via l’application Calendly Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Flora Domingues lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Flora Domingues, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Flora Domingues – 74 avenue de la république, 77680 Roissy en Brie ; soit par email à l’adresse suivante : mamaflorinha@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
Flora Domingues conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur, s’il souhaite se rétracter sur son achat de services (guidances personnelles), préviendra Flora DOMINGUES par mail à mamaflorinha@gmail.com ou via le formulaire de contact sur le site MamaFlorinha.
L’acheteur reconnait que son droit de rétraction ne s’applique plus dès lors qu’une prestation de service commandée est totalement exécutée (guidance personnelle).
Article 7. Responsabilité
Flora Domingues, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MamaFlorinha (https://mamaflorinha.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Flora Domingues. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les textes du sites et les photos de Flora Domingues.
Article 9. Données à caractère personnel
Flora Domingues s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Flora Domingues – 74 avenue de la république, 77680 Roissy en Brie ; soit par email à l’adresse suivante : mamaflorinha@gmail.com.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente à distance ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.